Les actions interdépartementales du PFDD
Les actions interdépartementales seront réalisées grâce à des collaborations entre services publics fédéraux, et parfois d’autres institutions fédérales. Durant le processus d’élaboration du PFDD, le dialogue avec les parties prenantes et la consultation publique ont permis de choisir six thématiques qui encouragent des actions transversales :
- Ne laisser personne de côté
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Ce principe de « ne laisser personne de côté » est central dans le Programme de Développement Durable à l’horizon 2030 et repris dans l’accord de gouvernement. Il couvre ici une large série d’actions visant à renforcer la cohésion sociale à travers l’accès aux droits et au dialogue social, à garantir des conditions de travail optimales, à lutter contre les inégalités et la discrimination, et à lutter contre tous les aspects de la pauvreté.
Les actions contribuent à l’atteinte des ODD 1, 3, 5, 8, 10. A plus long terme, elles contribuent aussi aux objectifs de la Vision stratégique à long terme de développement durable concernant la cohésion sociale et la lutte contre la pauvreté.
- Garantir l’accès de tous aux droits
- Lancer un projet pilote de cabinets d’avocat dédiés à l’aide juridique
- Faciliter l’accès de tous aux droits sociaux
- Renforcer les collaborations entre les administrations fédérales dans le cadre du Plan fédéral de Lutte contre la Pauvreté
- Renforcer la collaboration avec les autres administrations fédérales et entre ces administrations
- Faire coexister le Plan fédéral de Lutte contre la Pauvreté avec les plans des entités fédérées
- Garantir des conditions de travail optimales pour tous
- Evaluer les politiques sociales (en lien avec l’emploi et la sécurité sociale)
- Assurer une bonne combinaison vie familiale – vie professionnelle
- Evaluer la possibilité et les impacts de la généralisation du télétravail
- Construire une plus grande cohésion sociale
- Lutter contre la discrimination et les inégalités
- Améliorer la collecte des données liées à l’égalité
- Lutter contre les inégalités sociales et environnementales de santé
- Lutter systématiquement contre tous les aspects de la pauvreté
- Mettre en oeuvre une stratégie de lutte contre le sans-abrisme et l’absence de chez soi
- Augmenter les prestations minimales en direction du seuil de pauvreté
- Mettre fin à l’insécurité juridique du statut de cohabitant
- Lutter contre le surendettement
- Renforcer la résilience face aux risques
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La crise de la covid-19 a clairement démontré l’extrême fragilité de nos sociétés face à des chocs systémiques. Malgré ses conséquences profondes aux niveaux sanitaire, humain, économique et social, la crise actuelle ne doit pas nous faire oublier les défis globaux liés au réchauffement climatique, à la perte de biodiversité, à la cyber sécurité, au vieillissement de la population, au terrorisme, etc. Ces défis peuvent entraîner des conséquences lourdes en termes économiques, environnementaux et sociaux, y compris sur l’égalité des genres, comme l’ont montré également la crise de la covid-19. Il s’agit donc à la fois d’anticiper les risques émergents et d’adapter les instruments existants pour mieux répondre aux tendances actuelles.
Par ces actions, le PFDD contribue à la réalisation des ODD 3, 6, 8, 9, 11, 12, 13, 14, 15 et 16, et aux objectifs sous les thèmes « santé », « changements climatiques », et « biodiversité » de la Vision stratégique fédérale à long terme de développement durable.
- Gérer les risques des catastrophes actuels et futurs
- Elaborer une stratégie de réduction des risques des catastrophes
- Développer une politique fédérale d’adaptation à la crise climatique
- Rendre le système de santé plus résilient
- Accentuer la lutte contre les trafics
- Lutter contre le trafic de bois et d’espèces animales
- Renforcer l’encadrement de l’e-commerce et notamment de ses impacts sur la sécurité sanitaire et environnementale
- Modifier la loi sur le milieu marin
- Elaborer et implémenter un plan d’action national sur les perturbateurs endocriniens
- Communiquer sur les risques d’une exposition aux perturbateurs endocriniens
- Identifier les perturbateurs endocriniens et promouvoir leur substitution
- Déterminer quels instruments économiques pourraient réduire l’utilisation des perturbateurs endocriniens
- Mieux informer les travailleurs sur les risques liés à une exposition aux perturbateurs endocriniens
- Collecter et croiser des données sur la consommation, les troubles de la santé et l’exposition environnementale et/ou professionnelle aux perturbateurs endocriniens
- Transformer l’économie belge
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Le changement climatique nous contraint aussi à repenser notre économie. Nous devons évoluer vers une économie bas carbone, une économie qui contribue à l’objectif européen de neutralité climatique ainsi qu’à la conservation ou au rétablissement de notre biodiversité. La transformation de l’économie belge se jouera notamment via le développement de modèles économiques durables, comme l’économie circulaire, l’économie de la fonctionnalité, l’économie sociale ou encore l’économie collaborative, qui font l’objet de plusieurs actions dans le PFDD.
Par ces actions, le PFDD contribue à la réalisation des ODD 7, 8, 9, 12, 13, 14 et 15 et aux objectifs de la Vision stratégique fédérale à long terme de développement durable sous les thèmes « modes de consommation et de production », « énergie », « alimentation » et « ressources naturelles ».
- Tendre vers une société et une économie climatiquement neutres
- Contribuer activement aux discussions qui se déroulent au niveau européen et au niveau international
- Mettre en place un suivi structurel de la mise en oeuvre des politiques et mesures climatiques fédérales
- Soutenir la transition vers une économie circulaire
- Développer l’économie collaborative
- Développer l’économie de la fonctionnalité
- Donner davantage de visibilité et de crédibilité pour l’économie sociale
- Organiser la concertation interfédérale en matière d’économie sociale
- Rédiger un plan d’action fédéral pour l’économie sociale
- Constituer des indicateurs nationaux fiables et des statistiques nationales globalisées
- Suivre les politiques européennes et participer à un agenda européen ambitieux
- Faciliter le choix des produits durables
- Lancer un projet pilote de double affichage du prix des produits énergivores
- Adopter l’étiquetage énergétique (soutien de produits et services durables et novateurs)
- Sensibiliser et informer les citoyens afin de les inciter à adopter des modes de consommation plus durables
- Soutenir la confiance dans l’environnement numérique
- Produire de façon responsable et durable
- Développer une plateforme de caractérisation des nanoparticules par des mesures traçables
- Optimiser l’extraction de sable dans la partie belge de la Mer du Nord
- Entamer la transition des systèmes alimentaires
- Décliner la stratégie nationale pollinisateurs pour le niveau fédéral
- Organiser un débat sociétal sur la transition des systèmes alimentaires
- Changer de modèle de mobilité
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De nombreux efforts sont déployés pour renforcer l’attractivité du transport ferroviaire, mais n’étant que du ressort du SPF Mobilité et Transports, ils ne sont pas repris dans le PFDD étant donné sa nature interdépartementale. Les actions envisagées ici visent essentiellement à réduire l’impact environnemental des déplacements routiers et aériens, à diminuer le nombre de victimes de la route et à promouvoir l’utilisation du vélo.
Les actions proposées ici entendent contribuer entre autres aux ODD 11.2 et 13 et aux objectifs de la Vision stratégique à long terme de développement durable sous le thème « Mobilité et Transports ».
- Réduire l’impact environnemental des déplacements routiers
- Tendre vers la vente de véhicules répondant à la norme zéro émission
- Développer un budget mobilité alternatif
- Viser la neutralité carbone des voitures de société
- Etudier la possibilité d’adapter la fiscalité des voitures de société
- Soutenir des normes de produits plus contraignantes
- Soutenir les plateformes de partage des véhicules
- Etudier la possibilité d’adapter la fiscalité des véhicules utilitaires
- Diminuer drastiquement le nombre de victimes de la route
- Organiser des États généraux de la sécurité routière
- Lutter contre la récidive et l’impunité
- Développer des sanctions alternatives
- Poursuivre les contrevenants transfrontaliers
- Promouvoir l’utilisation du vélo
- Réduire le taux de TVA sur l’achat de vélo
- Lutter contre le vol de vélos
- Soutenir l’intermodalité train-vélo
- Analyser les adaptations éventuelles du code de la route en faveur des modes actifs
- Réduire l’impact environnemental du transport aérien
- Etudier les moyens de mise en oeuvre du principe de pollueur-payeur dans le secteur aérien
- Plaider au niveau européen pour l’interdiction des sauts de puce
- Financement
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Plusieurs actions sont proposées dans le PFDD pour rendre la politique d’investissement fédérale et le secteur financier plus durables, financer l’économie circulaire, ajuster les instruments budgétaires, faciliter le financement de la transition verte et de la neutralité climatique et déterminer comment le plan de relance et d’investissement peut contribuer aux ODD.
Ces actions contribueront à la réalisation des ODD 8 (8.3 et 8.10), 9 (9.1, 9.2, 9.3, 9.4), 10 (10.5, 10.b), 12.c, 16.4 et 17.14.
- Financer la transition de l’économie belge
- Aligner le Plan de relance et d’investissement sur les ODD
- Financer la transition de l’économie belge
- International
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A côté des engagements repris dans les lignes directrices au sujet de la cohérence des politiques pour le développement durable visant à prendre en compte les impacts de nos politiques sur le développement des autres pays, quelques actions complémentaires sont proposées dans le PFDD. Elles visent en particulier à renforcer la prise en compte, de nos engagements en matière de financement climatique, des Droits humains dans la façon d’opérer des entreprises, la lutte contre le trafic illicite des espèces protégées, la mise en oeuvre d’une stratégie fédérale pour des filières d’importations alimentaires durables, la promotion d’une protection sociale universelle, la promotion du travail décent et la lutte contre le crime d’écocide.
Ensemble, ces mesures contribuent à la réalisation des ODD 1.3, 2.3, 2.4, 3.8, 5.4, 5.a, 8.5, 8.7, 8.8, 8.b, 10.4, 12.4, 12.6, 13.1, 13.2, 14.1, 14.2, 15.1,15.2, 15.4, 15.5, 15.7, 15.c, 16.4 et 16.5, et aux objectifs 3, 5, 8, 9, 10, 11, 22, 27, 28, 30, 31, 32, 37, 39, 41, 42, 48 et 55 de la Vision stratégique à long terme de développement durable.
- Assurer la transition durable et le financement de mesures pour le climat
- Développer la diplomatie en matière de climat et d’énergie
- Mobiliser des moyens en matière de financement climat
- Intégrer davantage la politique « Entreprises et Droits humains » dans la politique fédérale de développement durable
- Contribuer à « United Nations Office on Drugs en Crime » pour le financement du Fonds « Combatting corruption linked to wildlife and forest crime and corruption in Africa »
- Mettre en œuvre une stratégie fédérale pour des filières d’importations alimentaires durables (Beyond Food)
- Assurer le lancement effectif de Beyond Food
- Mettre en oeuvre et suivre les actions Beyond Food
- Evaluer et revoir les actions Beyond Food
- Plaider pour une protection sociale universelle
- Mettre à disposition l’expertise belge
- Renforcer la coopération et la coordination
- Plaider dans les forums internationaux
- Promouvoir le travail décent
- Lutter contre le crime d’écocide
Documents utiles :
Le Plan Fédéral de Développement Durable 2021 en intégralité