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Le Plan Fédéral de Développement durable (PFDD)

Ce plan détermine les mesures à prendre au niveau fédéral en vue de la réalisation d'une part des engagements internationaux et européens et d'autre part des objectifs fixés dans la Vision à Long Terme. Un plan est établi en début de législature pour un cycle de 5 ans, comme le stipule la loi du 5 mai 1997 modifiée par la loi du 30 juillet 2010.

Après les engagements pris à la conférence des NU à Rio en 1992, la Belgique a été l’un des premiers pays à élaborer une stratégie fédérale en matière de développement durable.

Le cadre légal (Loi du 05/05/1997) repose sur un cycle d’élaboration de Plans Fédéraux de Développement durable (PFDD) et de rédaction de Rapports Fédéraux sur le Développement durable. Le PFDD contient, par cycle de 5 ans, les actions et mesures qui doivent être prises au niveau fédéral pour rencontrer d’une part les obligations internationales et européennes et d’autre part les objectifs de la vision fédérale à long terme en matière de développement durable. Ces actions sont portées par les administrations fédérales et évaluées de manière constantes par la Task Force Développement durable du Bureau fédéral du Plan. Cette évaluation sert alors de base à un nouveau cycle de 5 ans.

Depuis 1999, deux Plans Fédéraux de Développement durable ont été adoptés : le PFDD 2000-2004 et le PFDD 2004-2008. Le PFDD 2009-2012 est resté au stade d’avant-projet en raison du contexte politique de l’époque et de la réforme de la loi. C'est pourquoi le PFDD 2004-2008 a été prolongé jusqu'en 2012. Depuis lors, aucun nouveau PFDD n'a été adopté.

De l'avant-projet au plan

Dans le cycle d’élaboration du PFDD, la CIDD est chargée de proposer des actions et mesures permettant de mettre en oeuvre progressivement les objectifs de la Vision à long terme. Pour ce faire, elle se base notamment sur le Rapport Fédéral de Développement durable de la Task Force Développement durable du Bureau fédéral du Plan. L’élaboration du Plan Fédéral de Développement durable se déroule en plusieurs phases. Dans la première phase, la CIDD travaille en collaboration avec les experts de différentes administrations fédérales à l’avant-projet de Plan Fédéral de Développement durable. Ce texte contient une première proposition de mesures et d’actions que les autorités fédérales pourront prendre dans le prochain cycle stratégique. Dans une deuxième phase, cet avant-projet est soumis à consultation. En principe, chacun, qu’il soit simple citoyen ou représentant d’une organisation de terrain, peut formuler des remarques et des propositions d’amélioration durant cette phase. Le Conseil Fédéral du Développement durable a l’obligation de rédiger un avis sur cet avant-projet. La CIDD collecte ces remarques et adapte le texte si nécessaire. A la fin de ce processus, nous parlons de projet de Plan Fédéral de Développement durable. La CIDD transmet ce projet au gouvernement fédéral. Dans la troisième et dernière phase, le gouvernement fédéral se prononce sur le projet. Il peut modifier, adapter et approuver le texte. Après cette approbation par le gouvernement fédéral, le Plan Fédéral de Développement durable est définitif.

Edition 2019 du PFDD : l'importance des parties prenantes

Objectif : appropriation des SDGs et synergies entre institutions fédérales

La Belgique a déjà entrepris de nombreuses actions en vue d’apporter sa contribution aux Objectifs de développement durable (ou SDGs) depuis l’adoption, en septembre 2015, du Programme de Développement Durable à l’horizon 2030. Nous souhaitons aujourd’hui compléter les dispositifs existants par une approche coordonnée des autorités fédérale, en assurant cohérence et synergies entre les institutions fédérales et en stimulant une appropriation des SDGs par toutes les composantes de la société.

La loi du 05 mai 1997 concernant la coordination de la politique fédérale de développement durable fixe les modalités de préparation du Plan fédéral de Développement durable. Ce Plan détermine les mesures à prendre au niveau fédéral pour les 5 prochaines années en vue de la réalisation :

  • des engagements internationaux et européens (donc du Programme de Développement Durable à l’horizon 2030, en particulier les SDGs)
  • des objectifs fixés dans la Vision stratégique fédérale à long terme.

Préparation du Plan et implication des parties prenantes

La préparation du Plan est confiée à la Commission interdépartementale pour le Développement durable (CIDD). Celle-ci prépare un avant-projet qui est transmis au gouvernement. Avant que l’avant-projet soit transformé en Plan, la loi prévoit une consultation de la population.

Chaque nouveau Plan doit être arrêté dans les douze mois suivant l’installation d’un nouveau gouvernement.

Afin d’impliquer les parties prenantes au plus tôt dans l’élaboration du Plan, la CIDD a décidé pour cette éditionde les consulter dès la phase de préparation. Elle consultera aussi les membres des conseils d’avis fédéraux (qui sont des organisations représentatives de groupes sociaux : CFDD, CCE et sa commission consommation, CSIPME) et quelques organisations spécifiques liées au développement durable. De cette manière, la CIDD souhaite avoir un avant-projet de plan prêt dès l’installation du prochain gouvernement. Ce dernier disposera du temps nécessaire au débat politique et à la consultation de la population prévue par la loi.

Le choix d’impliquer les parties prenantes dès l’entame du processus doit permettre de renforcer la qualité et la portée sociétale de l’avant-projet de Plan et du Plan final. 3 étapes de concertation sont prévues avant le lancement de la consultation publique par le prochain gouvernement.

Calendrier 2018-2018

  • Cartographie des attentes et des propositions des parties prenantes. Celle-ci consistera en une consultation écrite qui se déroulera entre juillet et septembre 2018. Les parties prenantes pourront apporter leurs contributions sur base individuelle.
  • Dialogues bilatéraux. Sur base des contributions individuelles des organisations, la CIDD préparera une synthèse, complétée de propositions des services publics fédéraux. Des dialogues bilatéraux seront organisés d’octobre à novembre 2018 entre la CIDD et chaque groupe de parties prenantes (employeurs, syndicats, ONG, autres organisations).
  • Dialogue avec toutes les parties prenantes. Les conclusions et les résultats des dialogues bilatéraux seront traités par la CIDD et fourniront la matière première d’un dialogue entre la CIDD et des représentants de toutes les parties prenantes (avant mars 2019). La CIDD espère finaliser celui-ci en mai 2019.