Stratégie Fédérale
La stratégie fédérale de développement durable a été instituée par la loi du 5 mai 1997. Elle est basée sur un cycle politique (Plan-Do-Check-Act) qui favorise un processus d’apprentissage et d’amélioration continue.
Elle contient une vision stratégique fédérale à long terme de développement durable qui fixe des objectifs à l’horizon 2050 et chapeaute le travail des acteurs créés par la loi.
Tous les 5 ans, un Plan Fédéral de Développement Durable (PFDD) est adopté sur base des contributions de la société civile au sein du Conseil Fédéral du Développement Durable (CFDD), de l’expertise scientifique du Bureau fédéral du Plan et de l’expertise des administrations fédérales. En cours de cycle, le CFDD émet des avis sur la politique fédérale de développement durable tandis que la Task Force Développement Durable du Bureau fédéral du Plan publie des rapports (évaluation et prospective). Pour sa part, la Commission Interdépartementale pour le Développement Durable prépare, coordonne la mise en œuvre et assure le suivi du PFDD par la publication annuelle d’un rapport d’activités.
La stratégie fédérale de développement durable est un moteur pour encourager le développement de politiques transversales répondant aux défis d’un développement durable. Elle est complétée par des politiques spécifiques de la ministre en charge du développement durable et par les nombreuses initiatives des services publics fédéraux qui contribuent également, via leur cœur de métier, à atteindre des objectifs de développement durable.
Lien utile
La stratégie fédérale de développement durable repose sur divers instruments :
1. La Vision stratégique fédérale à Long Terme (VLT) de développement durable
La Vision à Long Terme comprend 15 thèmes et 55 objectifs à l’horizon 2050 poursuivis par le gouvernement fédéral dans les politiques qu'il mène. Elle chapeaute le cycle de plans et rapports de développement durable instauré par la loi du 5 mai 1997 modifiée par la loi du 30 juillet 2010. Elle sert de cadre de référence aux activités de la CIDD, de l’IFDD et du Bureau fédéral du Plan.
2. Le Plan Fédéral de Développement durable (PFDD)
Ce plan détermine les mesures à prendre au niveau fédéral en vue de la réalisation d'une part des engagements internationaux et européens et d'autre part des objectifs fixés dans la Vision à Long Terme. Un plan est établi en début de législature pour un cycle de 5 ans, comme le stipule la loi du 5 mai 1997 modifiée par la loi du 30 juillet 2010.
3. Le Rapport fédéral sur le Développement durable
Cette même loi confie au Bureau fédéral du Plan la mission de rédiger un rapport fédéral sur le développement durable au cours d’un cycle. Ce rapport contient deux parties: une partie « état des lieux et évaluation » et une partie « Prospective ».
4. L’Analyse d’impact sur la réglementation (AIR)
Une analyse d'impact de la réglementation est une évaluation préalable des conséquences potentielles des projets de réglementations, de façon intégrée dans les domaines économique, social, environnemental et sur l’autorité publique. Elle trouve sa base légale dans le titre 2 du chapitre 2 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative.
5. Les plans d’action DD des Services Publics Fédéraux
Chaque Service Public Fédéral doit se doter d’un plan d’action annuel de développement durable. La Cellule de Développement Durable a pour tâche, entre autres choses, d’élaborer ce plan pour son organisation et d’en faire le suivi au travers du rapport annuel de la CIDD. Le contenu de ce plan est évoqué dans l’Arrêté Royal du 22 septembre 2004, modifié par l’AR du 25 avril 2014, portant création des Cellules de Développement Durable.