Cadre politique

Politique fédérale

L'administration fédérale apporte également sa contribution à la construction d’un cadre politique à la responsabilité sociétale (RS). Sa contribution porte sur le développement d'un Cadre de référence et de « Plans d'actions spécifiques » dont l'objectif est de promouvoir et stimuler une responsabilité sociétale de qualité en Belgique. Le processus a été amorcé par l’approbation du 2ème Plan fédéral de Développement durable en 2004 et plus particulièrement par ses actions, portant sur les placements éthiques et la responsabilité sociétale des entreprises.

Les encarts ci-dessous décrivent brièvement les jalons du processus de construction du cadre politique fédéral belge.

2010 : Actualisation du Plan d'action fédéral sur la Responsabilité sociétale des entreprises en Belgique

La poursuite du dialogue avec les parties prenantes en octobre 2009 a été l'occasion d'identifier de nouvelles actions autour desquelles l'engagement politique RS s'est structuré. Elle a mis en évidence la nécessité de ne plus limiter la responsabilité sociétale aux entreprises mais de l'élargir à tous types d'organisations et en particulier aux organisations publiques.

Consultez le Plan d’action fédéral sur la Responsabilité sociétale des entreprises en Belgique actualisé en 2010 et l'état des lieux dont il a fait l'objet en 2013.

2009 : Actualisation du rapport du Forum national multistakholders sur la RSE

3 ans après l'adoption du Plan d'action fédéral sur la Responsabilité sociétale des entreprises en Belgique, le concept de la RSE a évolué, les initiatives internationales se sont multipliées et la « RSEntreprises » s'est muée en « RSOrganisations ». Le Forum a pour objectif de faire un bilan des engagements pris et d'initier un large dialogue avec les parties prenantes en vue de générer des pistes et des propositions pour la politique fédérale en matière de RSE... et de RSO. Pour plus d'informations sur le processus et le contenu, consultez le rapport complet.

2006 – Publication du rapport du Forum national multistakeholders sur la RSE

Divers organes d’avis et de nombreuses parties prenantes ont été consultés en Belgique afin de donner au Cadre de référence la portée sociétale la plus large possible. Il s’agissait de définir des actions concrètes pour les pouvoirs publics pour que ceux-ci soutiennent, facilitent et promeuvent la qualité de la RSE. L'analyse des résultats et des points de vue a fait l'objet d'un rapport consultable.

2006 : Publication du Plan d'action fédéral sur la Responsabilité sociétale des entreprises en Belgique

Ce plan d'action s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du Plan fédéral de Développement durable 2004-2008 et fait suite au Cadre de référence. L'objectif principal de ce plan est de stimuler et de faciliter la RSE en Belgique, ainsi que d'en promouvoir la qualité, et ce au moyen d'une série d'actions initiées par les pouvoirs publics. L'effet sociétal visé est qu'un grand nombre d'entreprises intègrent la RSE dans leur gestion mais aussi que la place faite au dialogue entre les parties prenantes dans le débat sur la RSE soit élargie.

Consultez le Plan d’action fédéral sur la Responsabilité sociétale en Belgique et son rapport d'évaluation de 2009.

2006 : Etablissement du Cadre de référence de la Responsabilité sociétale des entreprises en Belgique

Adopté le 29 mars 2006, ce cadre de référence est une initiative des autorités fédérales s'inscrivant dans la mise en œuvre du Plan fédéral de Développement durable 2004-2008.

Consultez le Cadre de référence de la Responsabilité sociétale en Belgique.

2005 : Création du groupe de travail Responsabilité sociétale des entreprises (RSE)

Ses  missions sont la préparation, la coordination et la mise en œuvre de la politique fédérale en matière de responsabilité sociétale et d'investissement socialement responsable. Plus d'informations ici.

Personne de contact : hamida.idrissi@ifdd.fed.be

2004 : Création du Plan fédéral de Développement durable 2004-2008

Ce plan a pour objectifs, d’une part, d'offrir un cadre commun aux autorités, aux entreprises et aux parties prenantes (stakeholders) et, d’autre part, de contribuer à une vision, une définition et à un langage cohérents en matière de RSE.

Consultez le Plan fédéral de Développement durable 2004-2008.

Politique européenne

La Responsabilité sociétale des entreprises (RSE) a été mentionnée pour la première fois dans la stratégie de Lisbonne en mars 2000 et a ainsi été portée au rang de dimension stratégique par et pour l'UE. Le rôle des entreprises a dès lors été souligné dans l'objectif stratégique de l'UE. Celui-ci repose sur trois piliers :

• la compétitivité,
• la cohésion sociale et
• le développement durable.

Depuis, les débats se poursuivent au sein du "European Multistakholders Forum" sur les aspects purement volontaires de la RSE et les approches réglementaires. Pour l'heure, l'UE exclut toute réglementation commune même si des initiatives existent déjà dans certains pays européens. Les organes décisionnels de l’Union européenne apportent également leur contribution à la construction d’un cadre pour la RSE. Ils le font principalement via des communications de la Commission européenne ou des résolutions du Parlement européen.

Les encarts ci-dessous décrivent brièvement les jalons du processus de construction du cadre politique européen.

"High Level Working Group on CSR"

Groupe de travail de haut niveau sur la RSE dans le cadre duquel les représentants des États membres se réunissent tous les six mois afin de partager différentes approches de la RSE et favoriser l'apprentissage par les pairs. Le groupe de haut niveau est un mécanisme permettant à la Commission de sonder les Etats membres sur ses propres initiatives. Ce groupe est également au centre des grands événements de promotion de la responsabilité sociétale.

La représentation belge au sein de ce groupe de travail est assurée par le Service public fédéral Affaires étrangères et l’Institut fédéral pour le Développement durable.

2011 : Présentation d’une nouvelle stratégie européenne sur la Responsabilité sociétale (Plan d’action 2011-2014)

Le 25 octobre 2011, la Commission européenne a présenté une nouvelle stratégie sur la responsabilité sociale des entreprises assortie d'un Plan d'action pour la période 2011-2014. Elle y soutient que, pour s'acquitter pleinement de leur responsabilité sociétale, les entreprises doivent avoir engagé, en collaboration étroite avec leurs parties prenantes, un processus destiné à intégrer :

• les préoccupations  sociales, environnementales, éthiques,
• les droits de l'homme et des consommateurs

dans leurs activités commerciales et leur stratégie de base. L'objectif est de renforcer l'impact positif des entreprises tout en limitant et prévenant leurs effets négatifs.

Autre point capital : la RSE n'est plus uniquement l'affaire des entreprises ; la Commission européenne considère désormais l'Etat comme catalyseur et demande aux états membres d'avoir un cadre politique pour la RSE d'ici fin 2012.

Consultez la communication officielle de la Commission annonçant sa nouvelle stratégie et son Plan d’action 2011-2014 (EN).

Politique internationale

Cette rubrique traite du cadre international de la Responsabilité sociétale des entreprises et le développement durable mis au point par les organisations internationales. Ce cadre ne cesse d'évoluer à travers les initiatives des organisations suivantes :

L'Organisation des Nations Unies (ONU)

Fondée dans le but de maintenir la paix et la sécurité internationale et de promouvoir le progrès social, l’Organisation internationale des Nations Unies constitue aujourd’hui un forum mondial où peuvent s’exprimer les Etats-membres. Les nombreux organes qui la composent œuvrent dans des domaines tels que le développement durable, la protection des réfugiés, les secours en cas de crise humanitaire, ou encore la promotion de la démocratie… Pour ce faire, elle s’appuie sur les moyens d’action que lui confère sa Charte fondatrice, et met au point de nombreux outils à la disposition de la communauté internationale.

• Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme
• Sustainable Development Goals (SDGs) of the 2030 Agenda for Sustainable Development (EN)

L’Organisation Internationale du Travail (OIT)

Fondée en 1919, l’Organisation Internationale du Travail est la première agence spécialisée de l'ONU dont les principaux objectifs sont de promouvoir les droits au travail, d’encourager la création d’emplois décents, de développer la protection sociale et de renforcer le dialogue social dans le domaine du travail. L’organisation est dotée d’une structure tripartite unique en son genre grâce à laquelle les représentants des travailleurs, des employeurs et des gouvernements trouvent une plateforme de discussion. Ils élaborent conjointement des politiques et des outils pour promouvoir le travail décent à travers le monde.

L'OIT a repris les normes les plus importantes et les plus fondamentales en matière de travail dans la Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail. Celle-ci fixe quatre droits fondamentaux du travail inscrits dans huit conventions :

• La liberté d'association et le droit de négociation collective
• L'abolition du travail forcé
• L'interdiction du travail des enfants
• L'interdiction de la discrimination sur le lieu de travail

Plus d’information sur la Déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale - 5ème édition (mars 2017) 

L'Organisation de Coopération et de Développement Economique (OCDE)

Les Principes directeurs (EN) de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales sont des recommandations non contraignantes adressées aux entreprises par les gouvernements qui y ont souscrit. Leur objectif est d'aider les entreprises multinationales à agir en conformité avec les politiques gouvernementales et les attentes de la société. Par ailleurs, tous les gouvernements adhérant aux Principes directeurs de l'OCDE doivent mettre en place un "Point de contact national" (PCN) au sein de leur administration.